Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1321 du 26 décembre 2025 - art. 2
Les taux de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.