Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-23.159, InéditCassation
[…] Vu les articles 74, 112, 113 et 117 du code de procédure civile ; […] D'AUTRE PART, QUE, tout jugement doit être motivé ; que la S.L.B. invoquait enfin la rédaction actuelle de l'article 5 du décret du 29 février 1956, telle qu'issue du décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, entré en vigueur le 1 er janvier 2009, dont il résulte que les actes de signification « sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du Tribunal de grande instance de leur résidence », pour soutenir que l'acte litigieux, […]
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