Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-452 du 29 mars 2017 - art. 2
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Sauf dispositions contraires, les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. […] — le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Article R413-3 NOTA : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. […]
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