Article 24 du Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Article 24 du Décret n°2007-824 du 11 mai 2007

Article 23

Article 25

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

L'article 66 est abrogé.

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