Article 48 du Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Article 48 du Décret n°2007-824 du 11 mai 2007

Article 47

Article 49

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Les articles 119 à 122 sont abrogés.

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