Article 50 du Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique

Article 50 du Décret n°2007-824 du 11 mai 2007

Article 49

Article 51

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Le décret du 2 février 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 51 à 53 du présent décret.

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