Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment son article 9 ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après le « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1 et R. 20-44-9 ; […]
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment ses articles 9 et 12 ;
Les liaisons point à point (faisceaux hertziens) des réseaux ouverts au public ou indépendants Redevance de mise à disposition, l'article 5 du décret 2007-1532 modifié fixe les modalités de calcul pour les fréquences assignées ou alloties. […] Comment choisir la meilleure bande de fréquences pour votre projet de liaison ? […] Radiomessagerie unilatérale (RMU) Redevance de mise à disposition, conformément à l'article 9 du décret 2007-1532 modifié, le montant des redevances de mise à disposition des fréquences pour les réseaux de radiomessagerie unilatérale est fixé par l'ARCEP conformément aux dispositions de l'article L. 42-1 du CPCE. […] Redevance de gestion, […]
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