Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 4
Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due.L'indice de référence pour l'actualisation est celui du mois de septembre 2007.
. • Les informations nécessaires aux demandes d'autorisations sont disponibles sur le site de l'ANFR • Le formulaire de demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences est à votre disposition via ce lien Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée à titre individuel, par décision de l'Arcep, est assujetti au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition de fréquences et d'une redevance de gestion dont les montants sont déterminés respectivement par les articles 7 (premier paragraphe), 10 et 14 et par les articles 12 et 14 du décret n°2007-1532
Lire la suite…[…] Le montant de la redevance de mise à disposition est actualisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publiée par l'INSEE conformément à l'article 10 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié, susvisé.
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Le montant de la redevance de mise à disposition est actualisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publiée par l'INSEE conformément à l'article 10 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié, susvisé.
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Le titulaire de la présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, dans les conditions fixées par le décret n° 2007 1532 du 24 octobre 2007 modifié, susvisé. […] Le montant de la redevance de mise à disposition est actualisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publiée par l'INSEE conformément à l'article 10 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié, susvisé.
Les informations nécessaires aux demandes d'autorisations sont disponibles sur le site de l'ANFR Le formulaire en ligne Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée à titre individuel, par décision de l'ARCEP, est assujetti au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition de fréquences et d'une redevance de gestion dont les montants sont déterminés respectivement par les articles 7 (premier paragraphe), 10 et 14 et par les articles 12 et 14 du décret n°2007-1532 modifié du 24 octobre 2007.
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