Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 5
Sont exonérés du paiement de la redevance domaniale :
- les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers ;
- les services d'incendie et de secours ;
- les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ;
- les éditeurs de services de radios visés au quatorzième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le décret n° 2007-1532, paru au Journal officiel le 27 octobre 2007, a expressément prévu, par son article 11, une exonération pour les services d'incendie et de secours. S'agissant d'un réseau indispensable à l'accomplissement des missions du service public de secours, il serait légitime que ces associations soient exonérées, d'autant que ses membres sont régulièrement qualifiés de « collaborateurs du service public » par la jurisprudence.
Lire la suite…Le décret n° 2007-1532, paru au Journal officiel le 27 octobre 2007, a expressément prévu, par son article 11, une exonération pour les services d'incendie et de secours. S'agissant d'un réseau indispensable à l'accomplissement des missions du service public de secours, il serait légitime que ces associations soient exonérées, d'autant que ses membres sont régulièrement qualifiés de « collaborateurs du service public » par la jurisprudence. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Le décret n° 2007-1532, paru au Journal officiel le 27 octobre 2007, a expressément prévu, par son article 11, une exonération pour les services d'incendie et de secours. S'agissant d'un réseau indispensable à l'accomplissement des missions du service public de secours, il serait légitime que ces associations soient exonérées, d'autant que ses membres sont régulièrement qualifiés de « collaborateurs du service public » par la jurisprudence. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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