Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 6
Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :
- au produit d'une constante de référence "G" par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
- au produit de la constante de référence "G'" par le coefficient "c" pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ;
- à la constante de référence "G'" pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;
- au produit d'une constante de référence "G'" par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements.
Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
La couverture médiatique d'événements d'actualité (compétition sportive, festival, etc.) peut faire appel à des liaisons temporaires de vidéo-reportage par satellite. La réglementation nationale définit ce caractère temporaire comme suit : la durée d'établissement de ces liaisons sur un même lieu doit être inférieure à deux mois et la durée des émissions durant cette période doit être inférieure à quinze jours consécutifs. Ces liaisons de vidéo-reportage font intervenir un satellite communiquant avec une ou plusieurs stations terriennes, dîtes Satellite News Gathering (SNG), pour acheminer …
Lire la suite…La couverture médiatique d'événements d'actualité (compétition sportive, festival, etc.) peut faire appel à des liaisons temporaires de vidéo-reportage par satellite. La réglementation nationale définit ce caractère temporaire comme suit : la durée d'établissement de ces liaisons sur un même lieu doit être inférieure à deux mois et la durée des émissions durant cette période doit être inférieure à quinze jours consécutifs. Ces liaisons de vidéo-reportage font intervenir un satellite communiquant avec une ou plusieurs stations terriennes, dîtes Satellite News Gathering (SNG), pour acheminer …
Lire la suite…
Les liaisons point à point (faisceaux hertziens) des réseaux ouverts au public ou indépendants Redevance de mise à disposition, l'article 5 du décret 2007-1532 modifié fixe les modalités de calcul pour les fréquences assignées ou alloties. Les paramètres sont définis dans l'arrêté du 24 octobre modifié. Redevance de gestion, l'article 12 du décret 2007-1532 modifié fixe les modalités de calcul pour les fréquences assignées ou alloties. Les paramètres sont définis dans l'arrêté du 24 octobre modifié. Comment choisir la meilleure bande de fréquences pour votre projet de liaison ? Quelles …
Lire la suite…