[…] 11. En deuxième lieu, si la société Altitude Wireless soutient que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 précité méconnaît les dispositions de l'article 12 de la directive 2002/20/CE, étant observé qu'elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 13 de cette directive, dans la mesure où les coûts de gestion sont déjà supportés par l'impôt, l'ARCEP percevant des dotations budgétaires de la part de l'Etat pour financer en grande partie les dépenses de personnels, elle n'établit pas que ces dotations permettraient de couvrir les frais exposés au titre de la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences. Dans ces conditions, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.

[…] Il s'agit d'une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences et une redevance annuelle de gestion correspondant aux barèmes prévus par les articles 6 et 13 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectrique dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep et par l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectrique dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Arcep. […]