Article 17-1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article 17-1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Article 17

Article 19

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 9

Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 9

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