Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Colmar, 19 janvier 2010, 09/04119Confirmation
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/04119 […] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Attendu toutefois que, comme en première instance, l'équité ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans l'instance d'appel ;
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