Article 1 du Décret n°2004-597 du 23 juin 2004

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Colmar, 19 janvier 2010, 09/04119Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/04119 […] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Attendu toutefois que, comme en première instance, l'équité ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans l'instance d'appel ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).