Article 5 du Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004
Article 4

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

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