Entrée en vigueur le 24 novembre 2004
Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret prendra fin à la date de publication de la désignation des membres du conseil d'administration constitué en application du présent décret.
L'Institut géographique national (IGN) est chargé par le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004, article 2-II, de constituer et mettre à jour, « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement pris après avis du Conseil national de l'information géographique, un système intégré d'information géographique de précision métrique couvrant l'ensemble du territoire national, dénommé "référentiel à grande échelle (RGE) et composé de quatre bases de données, numérisées et interopérables, correspondant respectivement aux éléments topographiques, ortho photographiques et parcellaires
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