Article 3 du Décret n°2004-1065 du 1 octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française.

Article 3 du Décret n°2004-1065 du 1 octobre 2004

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 8 octobre 2004

Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.

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