Article 3 du Décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 30 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2004

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