Entrée en vigueur le 15 décembre 2004
[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions du I de l'article 107 de la loi organique susvisée, est intervenu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 ; que l'article 1 er de ce décret convoque les électeurs de la circonscription des Iles du Vent pour le dimanche 13 février 2005 en vue de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; que l'article 2 de ce décret dispose que « les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le jeudi 6 janvier 2005, à midi » ; […]
[…] 2°) condamne l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code, à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent) ;