Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 11
I. - Pour son application à Mayotte, l'article 4 du présent décret est ainsi rédigé :
" Art. 4. - I. - Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 du code précité au plus tard trois mois après la date d'entrée en application à Mayotte du présent décret.
" II. - Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard avant le 1er janvier 2015. "
[…] — la condamner au paiement de la somme de 4 598,18 euros au titre du remboursement des prestations exécutées, […] Mais considérant qu'aux termes de l'article 4.1 du décret n°2004-964 du 9 septembre 2004, lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication de ce décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R 125-2-1 sont applicables au renouvellement du contrat';