Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 37
Décisions • 33
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[…] Z A sollicite, sur le fondement des dispositions des articles 10, 25 a) et 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 11 et 17 du décret du 17 mars 1967 : […] La résolution n° 12 relative “aux travaux obligatoires de mise en conformité de l'ascenseur suivant décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004" dispose : “L'assemblée générale vote pour la réalisation des travaux obligatoires de mise en conformité de l'ascenseur, suivant le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 pour un montant de 38 310 euros suivant proposition de l'entreprise Rhône Saône Ascenseur. […]
Confirmation —
[…] a fait une exacte application des faits de la cause et du droit des parties en considérant, sans inverser la charge de la preuve, que les factures des 1 er mars et 1 er juin 2010 correspondent aux prestations d'entretien dues pour les 1 er et 2 e trimestres 2010 dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas été effectuées, que la facture du 21 mai 2009 vise les seuls dispositifs de sécurité (prévus par la loi n° 2003'590 du 2 juillet 2003 et son décret d'application n° 2004'964 du 9 septembre 2004) à traiter avant le 3 juillet 2008, sachant que la société Otis avait proposé, dans son devis du 3 octobre 2006, au titre des dispositifs à traiter avant le 3 juillet 2013, […]
—
[…] Dans ses dernières écritures, signifiées le 5 décembre 2016, par la voie électronique, auxquelles il est expressément référé, la société QUALICONSULT EXPLOITATION sollicite du tribunal, au visa des articles L 125-1 à L 125-2-4 du code de la construction et de l'habitat, des articles R 125-2 à R 125-2-6 de ce même code, de la loi Urbanisme et Habitat de 2003 et du décret n°2004- 964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs de:
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
- CANDALAIN
- MILLENNIUM
- OCASH
- Article 111-3 du Code pénal
- SUSHI YAKI TAKI (LE HAVRE, 914136924)
- FLEXMIND
- EXAIL AUTOMATION (SAINT-BREVIN-LES-PINS, 353167398)
- FRELLER (CHAMPNIERS, 339394900)
- DELTAMU (COURNON-D'AUVERGNE, 417517620)
- Article L3121-4 du Code des transports
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 3 septembre 2024, n° 24/01715