Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

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[…] Attendu que la société OTIS entend souligner que la condamnation subie par elle, comprend une part non négligeable de travaux eux-mêmes issus du décret n°2004-964 du 9 septembre 2004, mais exécutoire à échéance du 3 juillet 2013 ; que l'Expert Judiciaire souligne dans son rapport (page 47) : « Nous confirmons une nouvelle fois qu'il n'y a aucune obligation légale de changer les guides ronds » ; que dès lors la société A2C CONTRÔLE ne saurait être mise en cause des travaux réalisés au 31 janvier 2007 et dont la société OTIS en a levé elle-même les réserves le 5 février 2007 ;

Confirmation — 

[…] — les condamner in solidum à leur payer 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec le cas échéant prise en charge des sommes correspondant à l'application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, en cas d'exécution forcée,

Infirmation — 

[…] Et attendu qu'il est justifié, par la production d'un devis de réparation du 18 octobre 2005 émanant de la société Otis, que le coût des travaux nécessaires, d'une part, à la mise en conformité de cet équipement aux normes en vigueur fixées par le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 «relatif à la sécurité des ascenseurs», d'autre part, à sa remise en service, s'élève à 38 500 € ht, soit 46 046 € ttc ;