Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Les bénéficiaires de prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs installés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date d'agrément de leur dossier d'installation, à l'exception des dispositions de celles des 3°, 5° à 8° de l'article R. 343-5, 3°, et de l'article R. 343-6 du code rural. Les dispositions des 4° à 7° de l'article R. 343-5 et celles de l'article R. 343-6 du code dans leur rédaction résultant du présent décret leur sont applicables dès l'entrée en vigueur du décret.
Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 du règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié, l'octroi des aides à l'installation est ouvert exclusivement aux jeunes agriculteurs qui présentent un projet dont la viabilité économique peut être assurée. […] celle-ci étant accordée si les objectifs de revenus générés par son exploitation au terme du troisième exercice comptable ont été remplis. […] Afin d'améliorer le soutien apporté aux jeunes agriculteurs dès leur installation et de simplifier les modalités de gestion de cette dotation, le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 prévoit que désormais la DJA est versée aux candidats réunissant les conditions requises, […]
Lire la suite…[…] 03-03-05 […] Considérant, enfin, que M me X ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, aux termes desquelles : « Pour les projets d'installation agréés par le préfet entre le 1 er janvier 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la première fraction de la dotation est versée dans le délai de trois mois à compter de la constatation de la date d'installation par le préfet. La seconde fraction est versée, sur décision du préfet, au cours de la première année qui suit l'installation effective du bénéficiaire. », dès lors que son projet d'installation ayant été agréé par le préfet avant le 1 er janvier 2004, elles ne lui sont pas applicables ;
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 et notamment son article 3 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2013 :
Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 du règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié, l'octroi des aides à l'installation est ouvert exclusivement aux jeunes agriculteurs qui présentent un projet dont la viabilité économique peut être assurée. […] celle-ci étant accordée si les objectifs de revenus générés par son exploitation au terme du troisième exercice comptable ont été remplis. […] Afin d'améliorer le soutien apporté aux jeunes agriculteurs dès leur installation et de simplifier les modalités de gestion de cette dotation, le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 prévoit que désormais la DJA est versée aux candidats réunissant les conditions requises, […]
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