L'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale prévoit que : « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure ». […] 99 % pour 2006 et une perspective de 0,55 % pour 2007, après que l'article 2 du décret n° 2004-848 du 23 août 2004 a figé, à compter du 1er avril 2002, la valeur du point de retraite de ce régime pour les années 2004 et 2005. […]

Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO contenu dans l'article D. 635. […] Concernant les règles de revalorisation de leur retraite complémentaire, l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, […] 55 % pour 2007, après que l'article 2 du décret n° 2004-848 du 23 août 2004 a figé, […]