Article 7 du Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim".

Article 7 du Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 28 décembre 2004

Le décret n° 60-241 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim" est abrogé à compter du 1er janvier 2005.

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