Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Toutefois, l'accès aux fonctions dont l'exercice est soumis, par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles, à la possession d'un diplôme spécifique reste subordonné à la détention de ce diplôme.
[…] . de condamner France Télécom à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 19 juin 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
[…] 36-05-03-01 […] 1. Considérant que, par arrêté de France Télécom en date du 23 octobre 2008, […] a été détachée auprès du ministère de l'éducation nationale dans le corps des professeurs certifiés pour une période de huit mois, à effet du 1 er janvier 2009, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatives à l'application au corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics des dispositions de l'article 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; que par arrêté ministériel du 16 décembre 2008, […]