Article 10 du Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 28 juillet 2004

La commission de classement ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004

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