Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 22 septembre 2022, n° 1914469Rejet
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des entiers dépens. […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels ». […]
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