Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017 - art. 3
Les orphelins et les pupilles mentionnés aux sixième et septième alinéas du I de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée bénéficient d'une allocation de 20 000 répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
Cette allocation fait l'objet d'un versement unique :
- en 2008, pour les bénéficiaires dont le parent ancien membre des formations supplétives ou assimilé est né avant le 1er janvier 1930 ;
- en 2009, pour les bénéficiaires dont le parent est né après cette date.
Les demandes sont déposées, dans le délai de deux ans suivant la publication du présent décret.
En effet, un certain nombre de textes ont institué des mesures de réparation pour les orphelins de parents qui ont trouvé la mort dans des conditions limitativement énumérées : décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, article 4 du décret n° 2005-477 prévoyant le versement d'une allocation de 20 000 euros aux orphelins et pupilles de la Nation dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou de membre d'une formation supplétive.
Lire la suite…En effet, le Conseil d'État a annulé, par arrêt du 6 avril 2007, les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005, modifiant ainsi les règles d'attribution de l'allocation de reconnaissance au regard de la condition de nationalité. […]
Lire la suite…[…] PCJA : 46-07-04 […] Le Premier ministre soutient que M. X, qui a déposé sa demande le 20 décembre 2007, ne remplit pas la condition impérative de dépôt du dossier fixée par l'article 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 à un délai de deux ans suivant la publication du décret, soit à la date du 18 mai 2007 ;
[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés ;
[…] – le délai de forclusion de deux ans prévu à l'article 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ne pouvait pas lui être opposé par le Tribunal administratif de Lyon dans la mesure où ledit décret a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui a abouti à l'annulation de ses articles 1 er , 2, 3 et 4, par arrêt du Conseil d'Etat n° 282390 du 6 avril 2007 ;
Traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire (code général des impôts [CGI], art. 81, 7°) Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire sont exonérés de l'impôt sur le revenu en application des dispositions du 7° de l'article 81 du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. […] Champ d'application de l'exonération Le 6° de l'article 157 du CGI, […] décision du 6 avril 2007, n° 282390) de l'article 1 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 modifié, de l'article 2 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 modifié, […]
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