Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 3
Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.