Article 20 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 31 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 - art. 1

Commentaires • 5

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 3 juin 2026

Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 détaille, en son article 2, les conditions d'inscription d'une personne physique : absence de condamnation incompatible, exercice d'une activité en rapport avec la spécialité, indépendance, limite d'âge, et formation à l'expertise. […] Le recours contre les décisions de l'assemblée générale obéit à un régime propre. […] Il est porté directement devant la Cour de cassation, dans les conditions de l'article 20 du décret. […]

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Décisions • 192

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 12-60.027, InéditAnnulation

[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier grief : Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu que M me X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langue anglaise ; Attendu que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande d'inscription sans motiver sa décision ;

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 12-60.022, InéditIrrecevabilité

[…] Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.159, InéditIrrecevabilité

[…] Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; […]

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