Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-742 du 28 juin 2011 - art. 1
Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".