Article 3 du Décret n°2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route.

Article 3 du Décret n°2005-186 du 25 février 2005

Article 4

Entrée en vigueur le 26 février 2005

Le calendrier d'application des dispositions de l'article 2 est défini par arrêté du ministre chargé des transports.

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