Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires, aux personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée, relevant des administrations centrales, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
[…] 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et d'attribution de l'indemnité de fonctions et de résultats ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2004-1082 du 13 octobre 2004 « Il est institué une indemnité de fonctions et de résultats, destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et la manière de servir. / Cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires, […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de revalorisation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et d'attribution de l'indemnité de fonctions et de résultats ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2004-1082 du 13 octobre 2004 « Il est institué une indemnité de fonctions et de résultats, destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et la manière de servir. / Cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires, […]