Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Il est fixé annuellement par le ministre. Pour les personnes bénéficiant effectivement de l'indemnité de fonctions et de résultats, la moyenne des coefficients individuels par ministère est fixée au maximum à 2.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret » ; […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales : « Le coefficient individuel est modulé pour tenir compte de la manière de servir de l'agent appréciée notamment au terme d'une évaluation, […]
[…] supplémentaires des administrations centrales : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales : « Il est institué une indemnité de fonctions et de résultats, […] affecté d'un coefficient de fonctions et d'un coefficient individuel définis aux articles 4 et 5 […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 5 mars 2012 au ministre des affaires étrangères et européennes, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales ;