Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 28 mars 2008, 07NT01817, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 susvisée : I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : (…) Article L. 442-1. – Toute personne accueillie au domicile d'un accueillant familial ou, s'il y a lieu, […] donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension (…) ; que l'article 1 er du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 susvisé dispose que : L'article D. 442-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : Article D. 442-2. – 1° le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, […]
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L'article 5 de ce contrat type porte notamment sur les modalités du calcul de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie. […] précise que son montant est fonction des besoins de la personne accueillie et qu'il doit être compris entre deux et cinq minima garantis conformément à l'article 1er du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 relatif aux montants minimaux et maximaux des rémunérations et indemnités visées aux 1° , 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, dont les dispositions […] sont codifiées à l'article D. 442-2 du même code.
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