Décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 12
Décisions • 13
Rejet —
[…] Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Confirmation —
[…] Z X expose que d'une part, contrairement aux prescriptions légales alors en vigueur, le contrat d'accueil signé le 17 octobre 2002 n'a prévu aucune indemnité d'entretien, ni indemnité représentative de congés payés et que d'autre part, l'UDAF n'a pas appliqué le décret du 30 décembre 2004 portant modification de la rémunération minimale des accueillants familiaux.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-2 à L. 141-8 et L. 223-11 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 442-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Catherine Vautrin
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