Article 4 du Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.Abrogé
Version18 août 2004
Entrée en vigueur le 18 août 2004
Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent saisir l'office d'une demande de réexamen mentionnée au IV de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
Entrée en vigueur le 18 août 2004
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006
Abrogé par :
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006