Décret n°2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2005 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 12
Décisions • 12
Confirmation —
[…] 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018 928 du 29 novembre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ainsi que du décret n° 2018 772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale, le dossier de la présente procédure a été transféré par le greffe de la cour d'appel de Douai à la présente cour. […] Aux termes de l'article R. 332-4 du Code de la sécurité sociale, dans rédaction issue du décret n° 2005 386 du 19 avril 2005 applicable au litige, " Hors l'hypothèse de soins inopinés, […]
Confirmation —
[…] Considérant que Madame X Y soutient que le décret n°2005-386 du 19 avril 2005 est porteur de discrimination entre médecins ; que ce décret intervenu après la demande qu'elle a formée pour changer de secteur et surtout portant sur la prise en charge des soins reçus hors de France, est en dehors du présent litige ; qu'il est inopérant d'en contester la légalité et la conformité au droit européen en cause d'appel ;
Confirmation —
[…] Par arrêt en date du 20 décembre 2018, la cour d'appel d'Agen s'est dessaisie au profit de la cour d'appel de Toulouse spécialement désignée en application des dispositions de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 332-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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