Décret n°2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2005 |
Commentaire • 1
Décisions • 26
Annulation —
[…] Il soutient que les décisions d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et de lui infliger une punition, sont entachées d'incompétence et méconnaissent les dispositions de l'article 4 du décret n°2005-796 du 15 juillet 2005 et de l'article 4 de l'instruction du 4 novembre 2005, les deux décisions ne pouvant être prises par la même autorité ; […] en tout état de cause, déménager pendant ses congés annuels ; que conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 15 juillet 2005 et de l'article 7 de l'instruction du 4 novembre 2005, le militaire subordonné étant tenu de ne pas exécuter un ordre manifestement illégal, […] Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 ;
Désistement —
[…] Il soutient que les décisions d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et de lui infliger une punition, sont entachées d'incompétence et méconnaissent les dispositions de l'article 4 du décret n°2005-796 du 15 juillet 2005 et de l'article 4 de l'instruction du 4 novembre 2005, les deux décisions ne pouvant être prises par la même autorité ; […] et ne pouvait, en tout état de cause, déménager pendant ses congés annuels ; que conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 15 juillet 2005 et de l'article 7 de l'instruction du 4 novembre 2005, le militaire subordonné étant tenu de ne pas exécuter un ordre manifestement illégal, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 ; Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 précédé d'un rapport au Président de la République relatif au commandement dans les armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005,
1. Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.
2. Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Sa forme est différente dans le service et en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
L'organisation des armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades, et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.
Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées.
Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.
Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu'il a reçus.