Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 13
Décisions • 4
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[…] 6 Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à
Rejet —
[…] ni les dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ni aucune autre disposition ne font obstacle à ce que le contrat-type, prévu par le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif à ce contrat de bon usage, institue des obligations tenant au bon usage de l'ensemble des médicaments, produits et prestations délivrés par les établissements signataires. […] ni aucune autre disposition ne font obstacle, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, à ce que le contrat-type prévu par le décret attaqué institue des obligations tenant au bon usage de l'ensemble des médicaments, produits et prestations délivrés par les établissements signataires ;
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[…] 5 Décret n° 94-568 du 8 juillet 1994 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique. 6 Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 avril 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 avril 2005,
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas