Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2005 |
Commentaires • 41
Décisions • 276
Rejet —
[…] — au surplus elle justifie de circonstances familiales particulières ; — en l'absence de notification de l'appréciation contestée, elle n'a pas pu vérifier la compétence de son auteur ; — l'inspecteur d'académie n'a pas compétence pour se prononcer sur le recours administratif qu'elle a introduit en application de l'article 23-6 du décret du 1er août 1990 modifié ; — il appartiendra à l'administration de justifier de la compétence, de la forme et de la procédure de son appréciation de sa valeur professionnelle ; — l'appréciation de sa valeur professionnelle est entachée d'erreur manifeste.
Annulation —
[…] Vu : — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; — le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 ; — le code de justice administrative.
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er septembre 2011 par laquelle le président du tribunal a désigné M lle X, conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Document parlementaire • 0
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique ou le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
II.-Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé.
III.-Avant sa signature par le ministre intéressé, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est, sous réserve des dispositions du IV, transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ou, le cas échéant, du document établissant qu'ils ont été saisis.
IV.-Le taux de promotion du corps des administrateurs civils dont le statut est régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.