Article 3 bis du Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Article 3
Article 4

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Modifié par : Décret n°2014-76 du 29 janvier 2014 - art. 3

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, du III de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans ces mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

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