Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 - art. 7 () JORF 28 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable.
Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 3, 4 et 5, une même période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
[…] Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; […] puis titularisé à la 1 re classe de son grade un an plus tard ; que le 20 décembre 2010, il a demandé à bénéficier des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, afin que l'ancienneté qu'il avait acquise dans le secteur privé soit prise en compte dans son classement ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat lui a opposé un refus le 7 mars 2011 au motif que sa demande, intervenue après expiration du délai de deux ans prévu par l'article 6 dudit décret, était tardive ; que M. […]
[…] — que le ministre a commis une erreur de droit en n'appliquant pas les dispositions des articles L. 4139-1 et suivants du code de la défense ainsi que celles de l'article 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ;
[…] — que le ministre a commis une erreur de droit en n'appliquant pas les dispositions des articles L. 4139-1 et suivants du code de la défense ainsi que celles de l'article 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ;
Il résulte de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité que les adjoints de sécurité sont recrutés « en qualité de contractuels de droit public ». […] ceux d'entre eux qui ont été titularisés dans un corps de catégorie C avant la mise en oeuvre du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ont pu bénéficier d'une reprise des services antérieurs en cette qualité conformément à l'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970. […] Cet article s'appliquait si les intéressés étaient en fonction en qualité d'adjoint de sécurité la veille de leur nomination dans un corps de catégorie C de la fonction publique de l'État (pas d'interruption de service) ; […]
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