Décret n°2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 août 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2005 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée notamment par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2 et L. 515-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;
Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 44 ;
Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 10 septembre 2004, 16 novembre 2004 et 25 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le tableau constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, annexé (non reproduit) au décret du 20 mai 1953, devient l'annexe I de ce décret. Ce tableau est modifié conformément aux tableaux figurant en annexe au présent décret.
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé (non reproduit) au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est également modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe au présent décret.