Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Article 3 : Modes de facturation des honoraires 3.1. – Principes Conformément aux dispositions de l'article 11 du RIN et de l'article 10 de la LOI, le Cabinet a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu'au remboursement de ses frais et débours. Le Cabinet peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires. […] Cette pénalité sera exigible sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L 441-6 alinéa 3 du Code de Commerce. […] Article 5 : Responsabilité du Cabinet 5.1. […] Article 8 : Compétence judiciaire et loi applicable Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Lire la suite…[…] Le comportement de X caractérise en outre un manquement aux principes essentiels de dignité et d'honneur posés par l'article3 alinéas 1 et 2 du décret N°2005-790 du 12.07.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, et rappelés à l'article 1 er ( § 1 et3) du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.
[…] Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Mai 2013, enregistrée sous le no 13/ 00032 […] Elle a demandé en conséquence au premier juge de dire et juger que le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 17 octobre 2012 est nul et de nul effet, que la demande en paiement de la somme de 299 euros est irrecevable, subsidiairement d'ordonner la consignation des sommes en principal auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations direction générale de la Corse du Sud jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation et de condamner M me A… à lui payer outre les dépens 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] vu les articles 16 du code de procédure civile, 6 de la convention CEDH, 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat, 2 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, 13 de la déclaration de l'homme et du citoyen de 1789, vu le principe d'égalité, de proportionnalité et de progressivité des prélèvements obligatoires , vu le préambule de la constitution de 1946, vu les articles 14, 55 et 66 de la constitution du 4 octobre 1958, 11 de la convention CEDH, 12 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, les articles 56, 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne,
Article actualisé par son auteur en février 2024. I- La transaction est conclue dans le cadre d'une procédure de résolution amiable des différends. […] L'article 1er de la Loi du 31 décembre 1971 rappelle que : « la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice ». L'article 2 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie reprend le texte de la loi en intégrant l'indépendance de l'avocat au titre 1er intitulé : « les principes essentiels de la profession d'avocat ». […] Enfin, […] Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon. […]
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