Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
La société se pourvoit en cassation sur le fondement des articles 145 du Code de procédure civile, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquels, […] sur le fondement de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145 du Code de procédure civile, 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats. […] La Cour de cassation, par cet arrêt, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, préliminaire, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 16 Janvier 2007 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BAR LE DUC, R.G.n° 04/00396, en date du 16 novembre 2006, […] Pour statuer ainsi, le Tribunal a refusé d'écarter certaines pièces produites au motif selon les demandeurs qu'il s'agissait de pièces couvertes par le secret professionnel au titre de correspondances avocats, alors que selon le tribunal que ces pièces avaient pour but de servir la défense de M e A au sens de l'article 4 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
[…] ARRÊT DU 04 Mai 2023 […] L'article 4 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat dispose : 'sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel'.
La société se pourvoit en cassation sur le fondement des articles 145 du Code de procédure civile, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquels, […] sur le fondement de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145 du Code de procédure civile, 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant Code de déontologie des avocats. […] La Cour de cassation, par cet arrêt, […]
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