Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
L'avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
Dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article 57 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat peut, à l'issue d'une consultation juridique gratuite donnée notamment dans une mairie, ou une maison de justice et du droit, accepter de prendre en charge les intérêts de la personne qu'il reçoit et qui en fait la demande.
Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. […] Après le rejet de ces motifs par le président de la cour d'assises, ils ont refusé de la rejoindre. […] Les deux avocats ont fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir sciemment omis de respecter les règles professionnelles propres à l'acceptation d'une commission d'office, prévues aux articles 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, faits prévus et punis par les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […]
Lire la suite…[…] Jugement du 06 Mars 2018 […] Sur le fond, M. [R] fait valoir que Me [C] a commis une faute dans l'exécution de son mandat alors qu'il était tenu, en vertu des articles 1991 et 1992 du code civil, à une obligation de renseignement et de conseil ainsi qu'à une obligation de prudence et de diligence nécessitant de prendre toutes dispositions utiles en raison de l'urgence à saisir les différentes juridictions dans les délais requis. Il considère que le refus d'intervention de Me [C] n'est pas justifié et souligne que selon l'article 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, […]
[…] « 1°/ que l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 donne le droit à l'avocat commis d'office de présenter des motifs d'excuse ou d'empêchement sur lesquels le président de la juridiction est tenu de se prononcer ; qu'il incombe au juge, […] qu'en jugeant pourtant que sa décision n'avait pas à faire l'objet d'une motivation écrite détaillée, la cour d'appel a violé les articles 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 62 de la Constitution de 1958, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 3 juin 2020, M. B Z, appelant, demande à la cour, au visa des articles 3 et 6 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 47, 836 et 847 du Code de procédure civile, et des articles1240 à 1242 du code civil, de :