Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
L'avocat s'assure au préalable de la licéité de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.
L'avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l'engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.
L'avocat ne peut disposer de fonds, effets ou valeurs ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant.
Pour achever de brosser le tableau de votre jurisprudence, mentionnons la règle selon laquelle l'élection de domicile chez le mandataire ne peut résulter que d'une mention expresse habilitant celui-ci à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition (27 octobre 1 Cette règle découle des articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (CE, 18 décembre 2020, Société Rudo Chantier, n° 427850, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, § 1, 8, § 1, […] 8, alinéa 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 544, alinéa 2 du code de procédure pénale ; […] de l'article 3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 71-1130 du 3 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 8, alinéa 1er du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et des articles des articles 427, 429, […]
[…] 9. Le moyen est pris de la violation des articles 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, et des dispositions de l'article 8 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
[…] Vu la jonction de l'appel en cause de l'Agent Judiciaire de l'Etat prononcée le 11 octobre 2018, Vu l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, et l'article 414 du code de procédure civile, Vu l'article 8 du décret 2005-790, et l'absence de mandats publiés au Recueil des Actes Administratifs, Vu que les prescriptions de représentation dans l'intérêt de l'Etat sont d'ordre public, Vu les articles 4, 5, 117 à 121 du Code de procédure civile,
cet article, ou par l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les noms des associés et 9 collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est également sollicitée. […] avocats, garanti par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009, doit être écarté ; 4. […] protecteur des droits de l'intéressé prévu par l'article 1451 du même code ; 6. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
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