Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.
ANNEXE VIII Honoraires Visée à l'art P.11.6.0.1 L'honoraire de l'avocat est régi par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 et la loi du 10 juillet 1991 et les articles 10, 11 et 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005. « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. […] En cas de désaccord entre l'avocat et son client sur le paiement des honoraires, la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 trouvera application. […]
Lire la suite…L'article 11 du Code de procédure pénale est ainsi libellé : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 621-9 alinéa premier du Code de Commerce, […] (Art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; art. 10, 11 et 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat)
[…] L'article 11 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, applicable au litige, prévoit qu'à défaut de paiement d'une provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13, qui impose à l'avocat d'informer son client en temps utile de la fin de mandat pour que ses intérêts soient sauvegardés.
[…] Au cours de l'année 2016, M. D B C a confié à Maître D-Jean X, avocat au barreau de Valenciennes, membre de l'AARPI X Pouille, la défense de ses intérêts à l'occasion d'un litige prud'homal l'opposant à la société Sanac. Le 11 avril 2016 une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties. […] Par ailleurs, l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 dispose que 'lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, il a droit au paiement des honoraires dus dans la mesure du travail accompli et, le cas échéant, de sa contribution au résultat obtenu ou au service rendu au client.'