Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
Les relations entre un avocat et son client résultent de plusieurs dispositions, figurant non seulement dans le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, mais également dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ainsi, lorsqu'un justiciable souhaite changer de conseil, le principe reste le libre choix de l'avocat. […] En ce cas, l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, précitée, […] de dévouement, de diligence et de prudence. […] Ainsi, en application de l'article 14 du même décret, l'avocat qui arrive au terme de sa mission, […]
Lire la suite…[…] S'appliquait au mandat confié par M. [S] [W] à M. [Y] [D] le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, dont l'article 14 prévoyait que lorsque l'affaire était terminée ou qu'il en était déchargé, l'avocat restituait sans délai les pièces dont il était dépositaire.
[…] n'ayant pas exécuté la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du 2 mars 2009 qui lui faisait injonction de remettre à sa cliente, la SCI La Tour (la SCI), la copie exécutoire d'une ordonnance de référé rendue au profit de cette dernière, s'est vu infliger une sanction disciplinaire par l'arrêt du 21 mai 2010 qui a retenu à sa charge le fait de s'être délibérément opposé à la demande de restitution en contravention aux obligations édictées à l'article 14 du décret du 12 juillet 2005 et aux articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur national des barreaux ; […]
[…] Par ailleurs, le fait que la contestation n'ait pas donné lieu à la procédure prévue par l'article 14 du décret du 12 juillet 2005 n'empêchait pas le Bâtonnier d'engager une action disciplinaire dans la mesure où la rétention de pièces est une faute disciplinaire.
Il fait valoir que le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de l'avocat a été abrogé par le décret n°2023-552 du 30 juin 2023 qui précise en son article 13 que l'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission et que dans ce dernier cas, […] S'appliquait au mandat confié par M. [S] [W] à M. [Y] [D] le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, dont l'article 14 prévoyait que lorsque l'affaire était terminée ou qu'il en était déchargé, l'avocat restituait sans délai les pièces dont il était dépositaire.
Lire la suite…