Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
D'autres se trouvent au décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat qui fixe ce que nous appelons “les principes essentiels” de la profession. […] Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. […] Alors que l'audience du Conseil de discipline est en principe publique (art. 194 du décret), l'audience d'appel est en principe à huis clos (art. 16 du décret). […]
Lire la suite…D'autres se trouvent au décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat qui fixe ce que nous appelons “les principes essentiels” de la profession. […] Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. […] Alors que l'audience du Conseil de discipline est en principe publique (art. 194 du décret), l'audience d'appel est en principe à huis clos (art. 16 du décret). […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 1154 du Code Civil, il est sollicité la capitalisation, par année entière, des intérêts des sommes dues, qui ne peut donc être refusée, sauf cas de faute du créancier (Cass. Comm. 20.10.92 – JCP 92 IV 3089 – CIV 1°° 16.04.1996 – Bull. Civ. I N° 180).
En application de l'article 5 de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 16 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de la profession d'avocat, lesquels sont liés à la bonne exécution et à l'effet utile des articles 6 et 7 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, l'avocat est tenu, d'une part, […]
[…] Conformément à l'article 1154 du Code Civil, il est sollicité la capitalisation, par année entière, des intérêts des sommes dues, qui ne peut donc être refusée, sauf cas de faute du créancier (Cass. Comm. 20.10.92 – JCP 92 IV 3089 – CIV 1*° 16.04.1996 – Bull. Civ. I N° 180).
D'autres se trouvent au décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat qui fixe ce que nous appelons “les principes essentiels” de la profession. […] Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. […] Alors que l'audience du Conseil de discipline est en principe publique (art. 194 du décret), l'audience d'appel est en principe à huis clos (art. 16 du décret). […]
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